Produits Forestiers Légaux au Canada

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Le Canada possède une excellente réputation à titre de fournisseur de produits forestiers provenant de sources légales et durables. Grâce à son système rigoureux et complet de gestion  forestière, une proportion négligeable de l'approvisionnement du Canada en billes est suspecte. Il est aussi un chef de file quant à la certification par un tiers, avec plus de terres certifiées dans le cadres de programmes volontaires de certification forestière axée sur les mécanismes du marché que tout autre pays au monde.

Le Canada : un chef de file dans la gestion des forêts

Le Canada est doté d'un système rigoureux de procédures afin d'assurer que les forêts soient gouvernées en fonction de l'intérêt public. Plusieurs rapports et études ont confirmé que les politiques et les pratiques du Canada en matière de gestion forestière comptent parmi les plus strictes au monde.

De plus, le Canada est un pays qui respecte la primauté du droit et maintient des cotes satisfaisantes comme nation présentant une très faible incidence de corruption (consultez les indices de Transparency International et de World Bank). Les indices de corruption soutiennent les conclusions tirées des organisations présentes dans les marchés d'exportation canadiens voulant que les produits canadiens du bois présentent un risque négligeable en matière d'illégalité.

Comme fournisseur de produits forestiers provenant de sources légales et durables, le Canada est en bonne position, puisque les pays consommateurs s'efforcent de prévenir l'exploitation illégale des forêts et le commerce illégal du bois d'œuvre. Les consommateurs de produits forestiers récoltés au Canada peuvent avoir confiance que le bois qu'ils achètent a été récolté légalement et qu'ils ne contribuent pas aux graves répercussions socio-économiques et environnementales associées à l'exploitation forestière illégale sévissant à plusieurs endroits dans le monde.

Le risque d'exploitation forestière illégale est négligeable partout au Canada, peu importe la région. Puisque les importateurs de certains pays cherchent à se conformer aux exigences légales et réglementaires pour éviter l'exploitation forestière illégale, ils peuvent demander des exportateurs canadiens qu'ils documentent le fait que leurs produits forestiers sont fabriqués à partir de bois récolté au Canada. Les renseignements fournis sur cette page et dans l'ensemble du site aideront les exportateurs canadiens à garantir à leurs acheteurs que des lois et des règlements sont en place pour assurer la légalité de l'approvisionnement en bois du Canada.

Cadre canadien de la gestion des forêts

Le Canada possède environ 400 millions d'hectares de forêts ou autres terres boisées, dont 92 % appartiennent à l'État. Les gouvernements fédéral, provincial et territoriaux se partagent la responsabilité de ces forêts publiques.

Forêts publiques – Terres provinces et territoires

Le Canada est une fédération formée de dix provinces et trois territoires. En vertu de la répartition des pouvoirs de la constitution du Canada, plus de 90 % des forêts canadiennes sont de compétence provinciale ou territoriale. Cette compétence comprend le pouvoir de concevoir et d'appliquer des lois, des règlements et des politiques en matière de forêts.

Chaque province et territoire met en place son propre ensemble de lois et de politiques lié aux forêts. Différentes lois particulières peuvent être en vigueur dans les provinces et les territoires, mais elles visent toutes un même but : une gestion durable des forêts (GDF) qui tient compte d'un vaste éventail d'éléments tels les collectivités, la faune, la biodiversité, les sols, l'eau et les paysages. Les gouvernements soutiennent la GDF grâce à des lois, des règlements et des politiques couvrant l'aménagement du territoire, les pratiques forestières, la régénération forestière, les intérêts des nations Autochtones, la consultation publique, la biodiversité, les aires protégées, les perturbations naturelles et plus encore.

Les provinces et les territoires utilisent une variété d'arrangements liés à la tenure (concession) pour octroyer des droits et des responsabilités aux entreprises exploitant les forêts publiques. Ces arrangements n'accordent pas nécessairement le droit de récolter la matière ligneuse. Les gouvernements doivent approuver les plans de gestion forestière et émettre les autorisations de récolte avant que tout arbre ne soit abattu. Ne pas se conformer aux plans approuvés et aux permis de récolte peut entraîner de lourdes sanctions, notamment une suspension du droit à la récolte, des amendes, la saisie du bois et même l'emprisonnement.

Chaque gouvernement surveille étroitement les entreprises travaillant en forêts publiques et exige une reddition de comptes formelle quant à ces activités. De plus, les provinces et les territoires utilisent des systèmes de vérification et de contrôle pour tracer le bois extrait de ces terres. Les organismes gouvernementaux responsables de l'application mèneront des audits de conformité de routine, ainsi que des examens en cas de signalement ou de preuve d'une infraction. Les activités relatives à l'application peuvent entraîner l'émission d'avis, de contraventions, d'amendes ou d'autres sanctions. Les infractions les plus graves sont jugées par le système judiciaire.

Tous les gouvernements reçoivent des redevances pour le bois récolté sur les terres publiques. Ces redevances, soit les recettes tirées des droits de coupe, sont perçues par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les liens suivants sont reliés aux fiches de renseignements concernant l'ensemble des systèmes d'application, des permis, des licences et des lois en vigueur dans chaque province et territoire du Canada. Les fiches de renseignements présentent aussi un aperçu des systèmes de tenure et des modes d'utilisation des terres forestières dans chaque compétence, de même que des renseignements sur la certification par des tiers et la consultation avec les peuples autochtones et le public.

Provinces

Territoires*

Alberta

Territoires du Nord-Ouest

Colombie-Britannique

Yukon (territoire)

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan


 * Le territoire du Nunavut est exclu, car l’activité liée à l’exploitation forestière est minime sur le territoire.

 Les provinces et les territoires ont compétence sur la gestion de la plupart des terres forestières, mais les opérations forestières sont aussi soumises à une certaine législation nationale. Les lois et règlements appliqués par les provinces et les territoires visent à répondre aux exigences de la législation fédérale relative aux forêts, comme la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les activités forestières doivent également se conformer aux accords internationaux dont le Canada est signataire, par exemple la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Forêts publiques – Terres fédérales

Le gouvernement fédéral possède 2 % des forêts canadiennes publiques. Ces forêts sont principalement situées dans les parcs nationaux, les terres appartenant au ministère de la Défense nationale et les terres de réserve des Premières nations.

Les opérations forestières sur les terres fédérales sont restreintes et apportent des volumes relativement faibles de bois dans la chaîne d'approvisionnement. Ces opérations, le cas échéant, sont régies par la Loi sur les forêts et le Règlement sur le bois connexe, ou par la législation autorisant l'exploitation forestière sur les terres de réserve. La législation provinciale et territoriale s'applique aussi, sauf si une législation fédérale prime. Des plans d'aménagement forestier régissant la gestion des inventaires, la récolte, la sylviculture et les autres activités connexes sont généralement requis. Les contrats ou les permis doivent être préparés avant le début des activités de récolte, définissant ainsi les zones de récolte, le mesurage du bois, la perception des recettes, la supervision des activités de coupe et l'identification des contraintes environnementales.

Le lien suivant se connecte à fiche de renseignements sur les lois importantes, les licences, les permis et les systèmes d'exécution en place pour les terres fédérales du Canada.

Terres privées

Les 6 % restants des forêts canadiennes sont de propriété privée. Quelques vastes zones forestières appartiennent à des entreprises forestières, par exemple en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et sur l'île de Vancouver (en Colombie-Britannique). Le reste des forêts et des terres à bois est principalement divisé parmi des milliers de familles dans l'ensemble du Canada. Environ 1/7 du volume total de billes, de billons et de bois à pâte récolté au Canada provient des terres privées[1].

L'aménagement forestier des terres privées est régie à la fois par les programmes de partenariat, les lignes directrices et les règlements municipaux et provinciaux. Plusieurs propriétaires de terres privées utilisent des plans d'aménagement forestier et bénéficient des programmes gouvernementaux pour orienter leurs activités de récolte et d'intendance. Certaines provinces ont des lois établissant des normes de pratiques de gestion forestière sur les terres privées. La plupart des provinces possèdent des mécanismes de réglementation en place pour tracer le bois  récolté sur les terres privées afin de le distinguer du bois provenant des zones publiques (pour lequel des redevances doivent être versées). Ces mécanismes comprennent des règlements relatifs au mesurage, au marquage et au transport du bois.

En plus des mécanismes de surveillance du gouvernement mentionnés au préalable, il existe des moyens de prévenir les activités illégales et non durables sur les terres privées. Les propriétaires fonciers et les collectivités avoisinantes ont tendance à surveiller minutieusement ces forêts, puisqu'elles représentent des sources de revenus, d'emploi et de possibilités de récréation, en plus d'avantages écologiques considérables, p. ex. la protection du bassin hydrographique et de la biodiversité. Dans les provinces où il n'existe aucun statut particulier lié à la récolte forestière sur les terres privées, les propriétaires fonciers peuvent compter sur une loi commerciale ou civile générale pour protéger leur propriété des intrusions ou du vol de bois.

À la frontière

Le Canada est le deuxième plus important exportateur de produits forestiers de base au monde, mais il importe également du bois et des produits dérivés du bois. La plupart de ces importations relèvent du commerce transfrontalier avec les États-Unis, laquelle compétence représente un faible risque d'exploitation forestière illégale. Le secteur des produits forestiers du Canada et des États-Unis est grandement associé aux billes et aux autres produits dérivés du bois d'œuvre traversant la frontière à des fins d'approvisionnement des usines des deux pays. Le Canada importe aussi des volumes relativement faibles de produits du bois d'autres sources.

En vertu de la Loi sur les douanes, tous les biens importés au Canada doivent être déclarés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les agents des services frontaliers peuvent examiner tous les biens qui sont importés ou exportés, et peuvent retenir tout bien jusqu'à ce qu'ils conviennent que l'importation ou l'exportation est conforme à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi du Parlement.

Prévenir les importations de produits forestiers provenant d'une exploitation forestière illégale

Le Canada est signataire de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La CITES est un accord international entre les gouvernements, qui vise à assurer que le commerce international des spécimens de végétaux ou d'animaux sauvages ne menace par leur survie.

Étant signataire de la CITES, le Canada a adopté une législation visant l'application de la Convention. Cette législation est la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). Environnement Canada est l'organisme fédéral responsable d'appliquer la WAPPRIITA.

En plus des règles commerciales liées aux espèces d'arbres réglementées par la CITES, la section 6 (1) de la WAPPRIITA stipule ceci : « Il est interdit à quiconque d'importer au Canada tout ou partie d'un animal ou d'un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d'un État étranger ou tout ou partie d'un produit qui provient de l'animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois. »

Environnement et Changement climatique Canada collabore avec une vaste gamme de partenaires, y compris l'ASFC, pour assurer la conformité à la CITES ainsi qu'à la législation et aux règlements des pays étrangers en ce qui a trait aux espèces non ciblées par la CITES. Cependant, distinguer le bois provenant d'une exploitation légale et d'une exploitation illégale est délicat et difficile sur le plan technique.

Pour aider à surmonter ce problème, le Canada a créé et distribué à l'échelle mondiale le Guide d'identification CITES : Bois tropicaux CITES-11 et s'efforce de trouver des moyens pour augmenter la fiabilité de l'identification des espèces sur les permis commerciaux, les formulaires de douane, les déclarations à la frontière et tout document associé. Par exemple, grâce à l'Initiative du guichet unique, le Canada examine la possibilité de mettre sur pied un système de codage numérique pour les noms taxonomiques pouvant être utilisé par les douanes internationales et les autres autorités réglementaires pour mieux saisir les données commerciales électroniques pour ce qui est des animaux et des végétaux. Le codage numérique améliorerait la capacité à intercepter le bois d'œuvre et les produits du bois provenant d'espèces d'arbres protégées, ainsi que ceux provenant d'une exploitation illégale.

 

[1] Source : Programme national de données sur les forêts, 2011

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